Article 211-75 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-74

Article 211-76

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 5, v. init.

Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte automatique cinéma, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 800 000 €.

Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 5, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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