Article 211-76 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-75

Article 211-77

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021

Modifié par : Délibération n°2021/CA/28 du 30 septembre 2021 - art. 6, v. init.

Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-70.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Modifié par :	Délibération n°2021/CA/28 du 30 septembre 2021 - art. 6, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 18 de la délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021.

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