Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 7, v. init.
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile, non comprises les demandes d'investissement complémentaire dans le cas où un premier investissement a été réalisé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-74.