Article 211-93 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-92
Article 211-94

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 9, v. init.

Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion :

1° L'écriture des textes des sous-titres et de l'audiodescription ;

2° L'interprétation et l'enregistrement de l'audiodescription ;

3° Le mixage et le report son ;

4° L'incrustation des sous-titres ;

5° L'adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription aux différents supports numériques de diffusion.

Ces travaux doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 de celles et de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 février 2023

NOTA

Conformément à l'article 44 de la délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020 portant sur des œuvres pour lesquelles l'agrément de production est délivré à compter de cette date et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'allocation directe avant cette même date.

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