Article 211-116 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-115Article 211-117

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 14

L'œuvre peut, après sa réalisation, être soumise à l'examen de la commission compétente. Si l'avis de la commission est défavorable, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie.

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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