Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 18
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente.
Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 18
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente.