Article 212-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-6

Article 212-8

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015

Modifié par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.

Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.

Les modalités de versement et de reversement des allocations directes sont fixées par la convention prévue à l'article 212-59.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
Modifié par :	Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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