Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 24
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-7 (T)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-21 (M)
Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 24
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
| Modifié par : | Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 24 |
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| Abrogé par : | Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V) |
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NOTA
Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 (NOR : MICK2228584X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.