Article 212-17 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-16

Article 212-18

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 27

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de l'attribution de l'aide.

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 27

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 (NOR : MICK2228584X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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