Article 221-63 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-62

Article 221-64

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016

Modifié par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 8, v. init.

Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Modifié par :	Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 8, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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