Article 232-33 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-32

Article 232-34

Entrée en vigueur le 20 avril 2018

Modifié par : Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 7, v. init.

Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.

Entrée en vigueur le 20 avril 2018
Modifié par :	Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 7, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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