Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 27, v. init.
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit :
1° Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.