Article 311-38 du Code du cinéma et de l'image animée
Article 311-37
Article 311-39

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 35, v. init.

La durée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles.


Elle peut donner lieu, selon les cas, à des bonifications ou à des majorations en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion. Elle peut également faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition relative à la part minimale en numéraire de l'apport du ou des éditeurs de services de télévision n'est pas remplie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 février 2023

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