Article 311-61 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-60Article 311-62

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Délibération n°2022/CA/33 du 8 décembre 2022 - art. 3

Pour la délivrance de l'autorisation définitive, l'entreprise de production remet, au plus tard quatre mois après achèvement de l'œuvre, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre ;

3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/33 du 8 décembre 2022 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 10 de la délibération n° 2022/CA/033, ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

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