Article 312-11 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-9

Article 312-12

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Modifié par : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 10, v. init.

Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.

Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par :	Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 10, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 39 de la délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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