Article 312-32 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-31

Article 312-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 24, v. init.

Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur et le ou les collaborateurs remettent un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 24, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Aux termes de l'article 45 de la délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.

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