Article 411-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-11

Article 411-13

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016

Modifié par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 18, v. init.

Les allocations d'investissement ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Modifié par :	Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 18, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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