Article 411-24 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-23Article 411-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement dont elles constituent l'accessoire.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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