Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Modifié par : Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018 - art. 31, v. init.
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3-1 du présent livre.