Article 411-36 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-35

Article 411-36-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 23, v. init.

L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour demander le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 23, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 45 de la délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.

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