Article 411-45 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-44

Article 411-46

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 17, v. init.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres, mentionnée à l'article 411-29.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Délibération n°2021/CA/38 du 9 décembre 2021 - art. 17, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 30 de la délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 30.

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