Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Modifié par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 23, v. init.
Lorsque l'entreprise de production n'a jamais bénéficié d'une aide au programme de production, la commission peut proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution, en lieu et place de l'aide au programme sollicitée, d'une aide au développement de projets, dans les conditions prévues à la sous-section 2 bis.