Article 411-53 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-52

Article 411-54

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 30, v. init.

Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir fait l'objet d'une demande de visa d'exploitation ou l'avoir obtenu au cours de l'année de la demande d'aide ou au cours de l'année civile précédant cette demande.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 30, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 45 de la délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.

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