Article 411-63 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-62

Article 411-64

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

L'aide à une entreprise de production lui est attribuée en complément de l'aide avant réalisation dont elle fait partie intégrante et dont elle suit le régime.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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