Article 412-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 412-1

Article 412-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 32, v. init.

Les aides financières automatiques à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 32, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 45 de la délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.

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