Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section 1 : Allocations d'investissement / Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte
Article 612-16 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être investies pour la diffusion en ligne :
1° D'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 211-6 à 211-12 ;
2° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;
3° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6.