Article 612-23 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-22-3

Article 612-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Délibération du 8 décembre 2022 - art. 19

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Délibération du 8 décembre 2022 - art. 19

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

8 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l’article 29 de la délibération du 8 décembre 2022 (NOR : MICA2235406X), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

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