Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.
En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission prévue à l'article 621-25.