Article 721-13 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 721-12-1

Article 721-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 15, v. init.

Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.

Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.

Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 15, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020, ces dispositions dans leur rédaction issue de la présente délibération s’appliquent aux sommes calculées à compter de l’année 2021.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).