Article 721-17 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 721-16-1

Article 721-18

Entrée en vigueur le 20 avril 2018

Modifié par : Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 12, v. init.

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1° à 5° de l’article 721-6.

Entrée en vigueur le 20 avril 2018
Modifié par :	Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 12, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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