Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 12, v. init.
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.