Article 722-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 722-7

Article 722-9

Entrée en vigueur le 19 octobre 2020

Modifié par : Délibération n°2020/CA/19 du 1er octobre 2020 - art. 11, v. init.

Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 240 000 € par entreprise et par an.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2020
Modifié par :	Délibération n°2020/CA/19 du 1er octobre 2020 - art. 11, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 24 de la délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020, ces dispositions s’appliquent à compter de l’année 2020.

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