Article 512-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 512-8

Article 512-10

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est créé par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par :	DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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