Article Annexe 5-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 5-1

Article 611-1

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est créé par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.

Aides aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques (article 512-9)

Liste des documents justificatifs :

1° Les factures relatives aux travaux de transfert sur support photochimique ;

2° Le support photochimique réalisé, accompagné de la justification de l'approbation du réalisateur et, le cas échéant, du chef opérateur.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par :	DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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