Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique / Titre II : Aides financières à l'utilisation des effets visuels numériques et des techniques d'animation / Chapitre Ier : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 621-12 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
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Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Modifié par : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.