Article Annexe 7-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 7-7-1Article 811-1

Entrée en vigueur le 21 octobre 2015

Est créé par : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 7, v. init.

AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10)

Liste des documents justificatifs :

1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ;

2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ;

3° Rapport d'activité ;

4° Factures détaillées ;

5° Etat récapitulatif des frais.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2015
Est créé par :	DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 7, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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