Entrée en vigueur le 20 décembre 2015
Est créé par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Modifié par : Délibération n°2015/CA/19 du 26 novembre 2015 - art. 4, v. init.
Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-4, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.