Article 322-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-8

Article 322-10

Entrée en vigueur le 4 mai 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale ou la personne physique remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.

Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.

Sortie de vigueur le 6 juillet 2022
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6

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