Article 322-15 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-14

Article 322-16

Entrée en vigueur le 4 mai 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.

Les œuvres doivent :

1° Etre destinées à une présentation au public ;

2° Etre financées par un apport en numéraire au moins égal à 25 % des dépenses de production.

Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.

Sortie de vigueur le 6 juillet 2022
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6

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