Article 322-35 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-34

Article 323-2

Entrée en vigueur le 4 mai 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.

Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

Entrée en vigueur le 4 mai 2016
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.

Sortie de vigueur le 6 juillet 2022
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6

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