Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 11, v. init.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.