Article 221-79 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-78

Article 231-1

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 14, v. init.

La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 14, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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