Article 422-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 422-9

Article 422-11

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016

Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.

Les aides à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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