Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-3.
Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-3.