Entrée en vigueur le 27 juillet 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides publiques.