Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 22, v. init.
Le bénéficiaire d'une aide à la réécriture dispose d'un délai de dix-huit mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen du comité de lecture ou de la commission mentionné à l'article 411-30.