Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 24, v. init.
Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-43.
Entrée en vigueur le 19 octobre 2016
Est créé par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 24, v. init.
Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-43.