Article 612-22-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-22-1

Article 612-22-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 35, v. init.

Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 35, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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