Article 612-22-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-22-2

Article 612-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 35, v. init.

Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016 - art. 35, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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