Article 211-32-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-32-1

Article 211-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 3, v. init.

Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 3, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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